Missions :
Les missions du service de l’état civil portent sur les domaines suivants:
- La transcription des actes d’état civil.
- L’établissement des documents de l’état civil.
- Transfert de corps
- La transcription des actes de l’état civil:
Aux fins d’obtention d’actes d’état civil auprès de l’Ambassade ou du Ministère des Affaires Etrangères, il est recommandé aux ressortissants algériens de se rapprocher de l’Ambassade en vue d’effectuer les transcriptions sur les registres d’état civil de leurs actes de naissance, de mariage et de décès, munis des originaux des copies intégrales de ces actes et de leur livret de famille.
La présentation de l’originale de la copie intégrale de l’acte délivré par une mairie est exigée.
- Transcription d’acte de naissance :
En ce qui concerne la transcription d’une naissance d’un enfant algérien, celle-ci peut être effectuée si ce dernier est né dans la circonscription consulaire.
Constitution du dossier :
Le dossier à constituer pour une transcription sur les registres des actes de naissance consulaire doit comprendre les pièces suivantes :
- Un original de L’extrait de naissance de l’enfant ;
- Extrait de naissance du père et de la mère ou le livret de famille ;
- Justificatif de la nationalité algérienne ou les extraits de naissance de deux ascendants en ligne paternelle nés en Algérie pour les non immatriculés.
Cas particuliers
- La transcription d’un enfant né hors mariage et d’une mère algérienne peut être effectuée si sa mère seule a reconnu l’enfant (Instruction n° 051673 du 22/06/1986), sans mention de la reconnaissance (Instruction n° 24805 du 24/12/1984).
- La transcription d’un enfant adopté peut être effectuée sur les registres consulaires mais avec son véritable nom patronymique. (Instruction n° 345/86 du 22/03/1986).
- L’annulation ou la rectification d’une transcription de naissance sur les registres d’état civil consulaires ne peut être que sur ordonnance du tribunal compétent à la demande de la personne concernée. (Instruction n° 142/87 du 07/03/1987).
- Transcription d’acte de mariage :
La transcription de l’acte de mariage célébré devant les mairies serbes ou monténégrines entre une algérienne et un non musulman ne peut être effectuée sur les registres d’état civil. En cas de conversion à la religion musulmane, le dossier de demande de transcription doit comporter l’attestation de conversion de l’époux, délivrée par l’autorité religieuse habilitée.
Constitution du dossier:
- Copie original de l’acte de mariage dressé par la mairie où l’acte a été transcrit ;
- Certificat de nationalité du conjoint algérien ou, si ce dernier est né en Algérie, son extrait d’acte de naissance, et celui de son père né en Algérie. S’il est né à l’étranger, les extraits d’actes de naissances des deux ascendants en ligne paternelle nés en Algérie.
En ce qui concerne la transcription d’un mariage d’un couple mixte, et de confession musulmane, celle-ci peut être effectuée si ce mariage a été célébré dans les formes usitées en Serbie ou au Monténégro et dans le respect de la législation algérienne.
- Transcription d’acte de décès :
La transcription d’acte de décès ne peut concerner que des ressortissants algériens.
Constitution du dossier:
- Acte de décès énonçant principalement les nom et prénom, la date et le lieu de naissance du défunt, la date et lieu de décès ;
- Justificatif prouvant la nationalité algérienne du défunt ou, si ce dernier est né en Algérie, son extrait d’acte de naissance et celui de son père né en Algérie. S’il est né à l’étranger, les extraits d’actes de naissances des deux ascendants en ligne paternelle nés en Algérie.
- L’établissement des documents de l’état civil
Le service établi également les différents documents relatifs à l’état civil, Il s’agit essentiellement de:
- Extraits d’actes de naissance.
- Actes de mariage.
- Extraits d’acte de décès.
- Fiches familiales.
- Fiches individuelles.
- Duplicata du livret de famille en cas de perte.
Pour la délivrance de ces documents il est nécessaire de présenter le livret de famille
En cas de décès d’un ressortissant algérien, le rapatriement du corps est soumis à une autorisation de transfert, délivrée par l’Ambassade sur la base du dossier suivant :
- Permis d’inhumer délivré par l’Officier d’Etat Civil de la commune de décès ;
- Procès-verbal de mise en bière dressé par le commissaire du lieu de décès ;
- Certificat de non épidémiologie délivré par le médecin légiste ou l’hôpital ;
- Extrait d’acte de décès délivré par l’officier d’Etat Civil de la commune de décès ;
- Autorisation de transport de corps.
En cas de décès survenu suite à une maladie contagieuse et/ou infectieuse, il y a lieu de respecter les règles d’hygiène en la matière à savoir : un cercueil hermétique plombé et scellé.
